Conditions générales d’utilisation du site
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de notre plateforme d’analyse de marché immobilier. Leur acceptation est obligatoire pour utiliser nos services et profiter de nos ressources comparatives.
26 décembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à notre site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte. Le refus d’adhérer à ces règles entraîne l’impossibilité d’accéder aux services proposés.
Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous ont la signification suivante pour l’application des présentes conditions :
Site : ensemble des pages et services en ligne mis à disposition par la société Ulmenorixa, accessible via ulmenorixa.sbs.
Utilisateur : toute personne physique majeure consultant ou utilisant les données d’analyse proposées sur le site.
Contenu : informations, analyses, tableaux ou graphiques publiés, produits ou présentés par le site.
Équipe : personnes en charge de la gestion, du traitement et de la publication des analyses immobilières.
Utilisation du service
L’accès au site s’adresse à un usage privé ou professionnel, sans objectif commercial ou promotionnel de tiers.
Eligibilité
Les services sont accessibles à toute personne majeure, selon la législation française en vigueur.
Aucune inscription n’est ouverte aux mineurs.
Obligations de l’utilisateur
Les utilisateurs doivent faire preuve de respect et d’intégrité lors de l’utilisation du site et de ses services.
Usages interdits
Certains comportements ou usages sont proscrits sur le site :
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, logos, marques ou codes présents sur le site restent la propriété exclusive de Ulmenorixa. Toute reproduction ou utilisation est soumise à autorisation écrite. Les droits de consultation n’impliquent aucun transfert de propriété intellectuelle.
Contenus utilisateurs
Toute information envoyée via les formulaires reste de la responsabilité de l’utilisateur. Ulmenorixa se réserve le droit de les modérer.
Droits sur les contenus
L’utilisateur concède à Ulmenorixa le droit de publier ou supprimer tout message ne respectant pas la législation en vigueur.
Confidentialité des données
Notre politique de confidentialité détaille les modalités de recueil et d’usage des informations personnelles en conformité avec le RGPD et la CNIL. Aucune cession de données n’est réalisée à des fins commerciales.
Voir la politique vie privéeLimitation de responsabilité
Les analyses proposées sont fournies à titre d’information sans engagement de résultat.
Mise en garde
Chaque utilisateur reste seul responsable de l’interprétation des données et des décisions prises à partir des synthèses publiées.
Limitation de responsabilité
Le site ne sera pas tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect découlant de l’utilisation des analyses ou du site.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir Ulmenorixa de toute réclamation liée à une mauvaise utilisation de ses services.
Gestion des différends et litiges
Tout litige relèvera en priorité d’une tentative de résolution amiable.
Arbitrage
En cas d’échec, les parties pourront recourir à un arbitrage indépendant.
Les frais liés à cette procédure seront partagés entre les parties.
Plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR)
Les utilisateurs résidant dans l’UE peuvent solliciter la plateforme ODR de la Commission européenne pour toute réclamation.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations des CGU.
Intégralité des conditions
Les présentes conditions constituent l’accord unique entre les parties quant à l’utilisation du site.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.
Résiliation
Ulmenorixa peut résilier ou suspendre l’accès pour manquement constaté aux présentes conditions.
Modifications
Ulmenorixa se réserve le droit de modifier les CGU, toute évolution sera indiquée dans cette page.
Contact et réclamation
Pour toute question relative à ces CGU, contactez notre équipe via le formulaire dédié.
Contact email: content@ulmenorixa.sbs
Numéro de téléphone: +33 1 30 47 16 55
Adresse postale: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
Date d’entrée en vigueur: 26 décembre 2025
Version: 2.1